Le test de paternité légal en France - Renton, Canada
Renton, Canada
Le test de paternité dit « légal » est techniquement le même test que le test ADN à domicile qui est proposé sur internet (prélèvement à domicile et envoi des échantillons par courrier au laboratoire). Les résultats des tests de paternité légaux et à domicile seront les mêmes : ils apportent une preuve irréfutable de la présence ou de l'absence du lien biologique avec un père présumé. Dans certains pays, la loi considère cependant comme illégale la démarche qui serait entreprise pour commander un test ADN à des fins privées. Si in ne peut pas obliger un individu à se soumettre à test ADN, il vous appartient néanmoins de vérifier si le pays dans lequel vous vous trouvez autorise les tests ADN. En Suisse, en Belgique, les tests ADN sont autorisés sans aucune restriction, que ce soient les tests légaux ou à domicile, il en est de même pour les Etats-Unis, le Canada et les autres pays européens (à l'exception de la France). En France, l'article 16-11 du code civil reconnaît le droit aux particuliers à effectuer un test de paternité ou tout autre test ADN dans certains cas précis: le cadre d'une procédure judiciaire pour faire établir un lien de filiation, contester un lien de filiation, soit pour l'obtention ou la suppression de subsides. à des fins médicales ou de recherche scientifique pour établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées. Comment faire un test de paternité légal en France ? Il faut saisir le juge du tribunal de grande instance, avec l'aide d'un avocat. Le juge examinera les preuves apportées par le demandeur de la paternité présumée et après avoir recueilli le témoignage et le consentement de chacun des participants. Si le juge estime que la demande est recevable, il autorisera la réalisation d'un test de paternité légal selon une des deux méthodes. examen comparé des sangs, ou identification par les empreintes génétiques (test ADN). Le test de paternité ADN légal ne peut être effectué que par des techniciens spéciaux et dans des centres de prélèvement agréés. Les méthodes d'analyse sont les mêmes que pour les tests de paternité privés et les tests donneront le même résultat. C'est le mode de prélèvement des échantillons qui diffère: pour le test légal, un agent certifie l'identité des participants et il y a une surveillance de la chaîne de possession des échantillons, pour éliminer tout risque d'échange d'échantillon. Peut-on refuser de se soumettre à un test légal de paternité ? Le fait qu'une procédure soit en cours auprès du tribunal de grande instance n'oblige pas automatiquement un père présumé à se soumettre à un test de paternité ADN, car chacun devra donner expressément son consentement. A partir du moment où une procédure est ouverte car jugée recevable par un tribunal de grande instance, le père présumé devra expliquer son refus de se soumettre à un test de paternité ADN légal. Il pourra porter à la connaissance du juge tout élément légal de preuve (photos, lettres, témoignages...) afin de justifier son refus de se soumettre au test de paternité. Même si le juge donne son accord pour qu'un test ADN de paternité soit effectué, chaque participant devra encore expressément donner son consentement écrit avant que des prélèvements puissent être effectués pour ce test ADN de paternité. Il est donc possible de refuser de se soumettre à un test légal de paternité. Mais dans ce cas, le juge pourra tirer toute conséquence de ce refus et interpréter ce refus comme un aveu de paternité. Quelle est la procédure pour faire un test de paternité prénatal non invasif? Il n'y a pas de dispositions particulières dans la loi française concernant le test de paternité prénatal non invasif. Rappelons que ce test est un test ADN de paternité aussi précis que les tests réalisés à la naissance de l'enfant, mais il est réalisé pendant la grossesse à partir d'une prise de sang maternel et du père présumé (donc pas d'amniocentèse ni de prélèvement de villosités choriales). Ce test n'est disponible aux Etats-Unis que depuis trois ans, ce qui explique pourquoi il n'y a pas eu d'addition à la loi française le concernant. Il est donc traité comme un test de paternité classique, donc soumis à l'autorisation du juge s'il devait être réalisé par un laboratoire français, ce qui n'est pas encore le cas. L'action en recherche de paternité ou celle de la contestation de paternité auprès d'un tribunal français n'est recevable qu'à partir compter de la naissance de l'enfant. Comme l'intérêt du test de paternité prénatal est d'être pratiqué avant la naissance de l'enfant, il n'est donc pas possible de faire un test prénatal légal en France. Les familles doivent attendre la naissance de l'enfant pour initier une procédure d'action en recherche de paternité, qui dure entre 18 et 24 mois. Quels sont les risques encourus en faisant un test ADN de paternité en France en dehors des cas autorisés par la loi française ? Aucun risque pour les personnes testées car aucun laboratoire français n'acceptera de faire ce test en France si vous n'êtes pas en mesure de présenter une ordonnance du juge du Tribunal de Grande Instance. Les risques sont gros pour les laboratoires français qui ne respecteraient pas cette interdiction : « Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil français ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à Qui sont ceux qui font un test à l'étranger? Certaines familles n'ont pas les moyens financiers nécessaires pour lancer une procédure légale, notamment les familles en cours de séparation ou celles dont les revenus dépassent le plafond de l'aide juridictionnelle. Pour d'autres, il n'est pas possible d'attendre l'issue de la procédure légale (deux années), pour d'autres ce sera la difficulté à rassembler des preuves de leur paternité ou de leur non-paternité ou encore le problème de la recevabilité du dossier (les actions légales de recherche ou contestation d'une paternité par l'ADN ne sont plus possibles: si le délai légal de 7 ans à compter de la majorité de l'enfant est dépassé ; si le père s'est comporté comme le père de l'enfant pendant une durée de 5 ans (ce que l'on appelle la possession d'état). Que faire lorsque le doute persiste et que l'on n'a épuisé les moyens légaux? Face à la durée des procédures et donc de leur coût, de plus en plus de familles font appel à des laboratoires étrangers pour réaliser le test par correspondance ou effectuent un voyage de quelques jours dans un pays frontalier qui autorise les tests ADN. On estime que 20 000 tests de paternité réalisés chaque année (tests pré-nataux ou post-naissance) auprès de laboratoires étrangers. Les résultats des tests sont de nos jours envoyés par e-mail, et en pratique les enveloppes contenant les échantillons sont fines et discrètes et ne comportent ni logo, ni nom du laboratoire. Les tests de paternité réalisés à l'étranger, qu'ils soient informatifs ou « légaux » (c'est à dire lorsque les prélèvements sont réalisés par un personnel assermenté qui certifie de l'identité des participants) ne peuvent pas être utilisés ultérieurement dans des procédures légales en France. Le système français ne reconnait que les résultats des tests réalisés dans l'un des 12 laboratoires accrédités en France. Cela veut dire que pour qu'une filiation soit reconnue ou modifiée dans l'état civil, il faudra un jour ou l'autre suivre toutes les étapes de la procédure légale en France. Que dit la loi française sur les tests à l'étranger L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie. Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est délivrée à cet établissement.Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité, sous réserve qu'il ait adressé une déclaration si les conditions d'autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa ou, à défaut, qu'il ait obtenu une autorisation après vérification que ses normes de fonctionnement sont équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa. Les autorisations et accréditations prévues aux trois premiers alinéas peuvent être retirées ou suspendues, respectivement dans les conditions prévues aux articles ou en cas de manquement aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques. De nombreuses voix s'élèvent chaque année pour demander à l'état français de s'aligner sur la législation des états voisins et d'autoriser les laboratoires français à effectuer des tests ADN en France sur la base du seul consentement des participants. D'après Marie-Gaëlle Le Pajolec, directrice de l'IGNA, citée dans Le Figaro du 3 janvier 2014: «La loi est impuissante à empêcher quiconque d'effectuer un test génétique. Alors, autant permettre de le réaliser [en France] dans un cadre réglementé qui garantirait la sécurité d'une double analyse, ce que de nombreux laboratoires étrangers s'épargnent pour limiter les coûts. Sans compter le manque à gagner pour leurs homologues français.» « Pourquoi la France est-elle le seul pays européen refusant à ses ressortissants d'accès libre aux tests ADN de paternité, alors que dans ses pays voisins en Europe, le test de paternité peut-être légalement effectué sur la base du consentement écrit de ses participants? » Cette question a été posée par M Joël Guerriau Sénateur UDI-UC de Loire Atlantique au Sénat. Retrouvez le texte intégral de cette question tel que publié dans le JO du Senat, ainsi que la réponse de la Ministre de la Justice dans notre article Le gouvernement français isolé sur la légalité des tests de paternité.