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Agence : Département du Logement et du Développement communautaire (Department of Housing and Community Development)
Énoncé de mission :
La mission du Département du Logement et du Développement communautaire est de créer et de préserver des opportunités d’obtenir des logements abordables et le développement économique, et de revitaliser les communautés défavorisées dans le District de Columbia.
Principaux programmes/Description des divisions.
Financement du développement - La création et la préservation de logements abordables sont des objectifs importants du DHCD. C’est pourquoi des financements sont disponibles auprès de sa Division de financement du développement au travers de sa procédure d’appel d’offres annuel pour le développement de logements locatifs, de propriétés et d’installations communautaires desservant les quartiers du District de Columbia.
Propriété et rénovation des logements – Au moyen d’organisations communautaires, le DHCD fournit des services comme le conseil en matière de logement, la prévention des saisies immobilières, le dépistage et la lutte contre les dangers de la peinture au plomb, l’assistance technique pour les petites entreprises, et les opportunités d’embellissement des façades. Le DHCD fournit également des services d’achat de logement et de rénovation de logement aux acheteurs d’un premier logement, aux foyers à revenu bas et modéré et aux employés de l’administration du District grâce à plusieurs programmes du District : le programme d’assistance à l’achat de logement (Home Purchase Assistance Program (HPAP)) auquel tous les résidents du District ont droit ; le programme de logement appuyé par l’employeur (Employer Assisted Housing Program (EHAP) auquel ont droit les employés de l’administration du District ; et le programme négocié d’achat de logement pour les employés (Negotiated Employee Affordable Home Purchase Program (NEAHP)) qui accorde une subvention aux employés syndiqués admissibles pour aider à l’achat d’une résidence principale dans le District de Columbia. Pour préserver la propriété des logements, le DHCD fournit des financements de rénovation sous la forme de subventions et de prêts en vue de remédier à des violations de code en matière de santé, santé et construction.
Réglementation du logement et des copropriétés – Ce programme cadre couvre des domaines comme les unités de logement abordables, les conversions et ventes de condominiums et copropriétés, le médiateur pour les propriétaires, le Centre d’information pour le logement, le zonage inclusif, le contrôle des loyers, et la Commission du logement locatif.
Services :
Financement des installations communautaires
La division du financement du développement du DHCD fournit des fonds pour contribuer au développement d’installations communautaires et commerciales desservant les quartiers du District de Columbia. Ces installations comprennent les bâtiments communautaires, les cliniques, les garderies d’enfants et les centres de loisirs. Le financement est mis à la disposition d’organisations à but non lucratif et à des promoteurs à but non lucratif de logements abordables en passant par la procédure d’appel d’offres.
Assistance à l’achat par les locataires – Le DHCD fournit une assistance à des groupes de locataires menacés d’expulsion en raison de la vente de leur immeuble d’habitation. Le DHCD fournit une assistance financière et technique aux groupes de locataires qui cherchent à acheter leurs immeubles de location en vue de les convertir en copropriétés ou condominiums. Le DHCD fournit également gratuitement des services spécialisés d’organisation et de développement aux groupes de locataires qui cherchent à acheter leurs immeubles de location en vue de les convertir en copropriétés ou condominiums. Les services peuvent comprendre une assistance pour structurer l’association de locataires, préparer les documents juridiques et remplir les demandes de prêts.
Conversion et ventes de copropriétés et condominiums
Au titre de la loi sur les conversions (Rental Housing Conversion and Sale Act) de 1980, les résidents du District ont la possibilité d’acheter les droits d’un condominium/logement mis en vente dans lequel ils résident en tant que locataires, ont un droit de préemption en tant que locataire et le droit de recevoir l’avis de mise en vente, les avis de transfert et de conversion de la propriété en coopératives ou condominiums. La loi sur les condominiums (Condominium Act, Technical and Clarifying Amendment Act) de 1976, tel qu’amendé, règlemente la constitution en condominium et l’enregistrement des unités de condominium avant que le promoteur ne puisse proposer les unités à des acheteurs intéressés, et administre notamment le programme de garantie contre les défauts structurels.
Programme de paiement de l’aide au logement
Les locataires expulsés en raison de la conversion de leur immeuble d’habitation en condominium ou coopérative peuvent avoir droit à une aide financière. Les conditions d’admissibilité peuvent se consulter ici : Critères d’admissibilité.
Médiateur pour les propriétaires - Le médiateur pour les pourvoyeurs de logements aide les petits propriétaires à mieux comprendre les lois du District de Columbia en matière de logement. Le médiateur explique les avis de l’Administration de réglementation du logement, pétitions et autres formulaires, informe et sensibilise, prend acte des commentaires, plaintes et questions, fournit une assistance technique en matière de contrôle des loyers, des droits de préemption des locataires et des procédures de vente et de conversion, fournit des informations sur les ressources pour les propriétaires et locataires et guide les petits propriétaires vers les interlocuteurs compétents. Le médiateur ne donne pas de conseils juridiques et les communications avec le médiateur ne sont pas confidentielles. Les petits propriétaires peuvent toutefois le contacter anonymement.
Centre d’information sur le logement - Situé au rez-de-chaussée du 1800 Martin Luther King, Jr. Avenue, SE, Washington, DC 20020, il fournit aux locataires et propriétaires des informations sur les programmes et services de l’agence. Vous pouvez appeler le Centre d’informations sur le logement au (202) 442-9505. Le Centre d’informations sur le logement du DHCD est ouvert du lundi au vendredi entre 8h30 et 15h30. Par ailleurs, les résidents peuvent consulter DCHousingSearch.org depuis le Centre d’information sur le logement du DHCD. DCHousingSearch.org est un service GRATUIT d’affichage d’annonces qui fournit un accès facile à des informations sur les logements disponibles dans le District de Columbia.
Commission du logement locatif
DHCD appuie les résidents du District en faisant appliquer les dispositions de la loi sur la location de 1985 (Rental Housing Act) telle qu’amendée, afin de préserver et d’augmenter le parc de logements abordables de qualité. La Commission du logement locatif (Rental Housing Commission) est un organisme quasi-judiciaire chargé de faire appliquer la Loi. Elle émet, modifie et abroge les réglementations en application de la Loi, elle certifie et publie l’ajustement annuel général des loyers et/ou des plafonds de loyers selon la variation annuelle (le cas échéant) de l’indice des prix à la consommation de la région à laquelle appartient le District de Columbia, et elle se prononce sur les appels présentés à Commission par l’Administrateur des loyers et le Bureau des audiences administratives (Office of Administrative Hearings, OAH) pour le compte des propriétaires ou autres résidents qui soulèvent des préoccupations. La Commission du logement locatif est située au 441 4th Street NW, Suite 1140B North, téléphone no (202) 442-8949.
Programme de zonage pour le logement abordable – il exige que les nouveaux projets de développement résidentiel avec dix unités ou plus et que les projets de rénovation représentant une expansion de 50 pour cent ou plus ou qui ajoutent dix unités ou plus, réservent un certain pourcentage de la surface habitable pour des unités abordables en échange d’une densité supplémentaire autorisée. Le programme de zonage inclusif permet aux foyers à revenu faible et modéré de louer ou d’acheter un logement abordable dans le District. Pour y participer, les familles doivent s’enregistrer sur le site Web de localisation de logements abordables pour déterminer s’ils ont droit au programme. Chaque participant doit suivre un cours d’orientation au logement proposé par une organisation communautaire habilitée. Après avoir satisfait les exigences d’inscription les foyers admissibles recevront l’approbation nécessaire pour participer à la loterie du logement. Les familles inscrites qui résident et travaillent dans le District sont prioritaires.
Contrôle des loyers
La Loi sur le logement de 1985, telle qu’amendée, régit le contrôle des loyers qui s’applique à tous les logements locatifs dans le District de Columbia et prévoit des protections contre l’expulsion pour les locataires du District. La Loi prescrit également une stabilisation des loyers pour tous les logements locatifs non exemptés. Tous les logements locatifs doivent être enregistrés auprès de la Division des installations locatives du DHCD, soit en tant qu’unité soumise au contrôle des loyers, soit en tant qu’unité exemptée. Le contrôle des loyers s’applique automatiquement à toutes les unités non enregistrées. Sont exemptées du contrôle des loyers : les unités subventionnées par le gouvernement fédéral ou du District, construites après 1975, appartenant à une personne physique (et non pas une société) possédant au plus quatre unités locatives dans le District, ou qui était vacante quand la Loi est entrée en vigueur.
Rénovation du logement - DHCD propose plusieurs programmes d’assistance aux propriétaires de logement individuel pour effectuer les réparations essentielles qui mettent les logements aux normes du Code du logement de D.C. DHCD accorde des prêts et subventions d’un montant maximum de 75 000 $ pour les réparations des logements. Les fonds aident à remédier aux violations du code de la construction du District, aux menaces pour la santé et la sécurité et à réparer ou remplacer les toitures. Ce programme du DHCD aide également à rendre les logements accessibles à leurs propriétaires âgés. Le DHCD accorde également des subventions plafonnées à 17 500 $ par unité de logement aux propriétaires individuels et aux propriétaires investisseurs de logements datant d’avant 1978, pour le décapage de la peinture au plomb écaillée afin de décontaminer les logements. Le programme de lutte contre le plomb Lead Safe Washington, par exemple, aide à tester les logements pour déterminer s’ils contiennent de la peinture au plomb écaillée. Ce programme est réservé aux propriétaires ou locataires à revenu faible ou modéré. Les propriétés doivent héberger un enfant âgé de moins de 6 ans et, pour ce qui est des logements locatifs, les familles doivent avoir des enfants de moins de 6 ans. Les unités occupées par des femmes enceintes peuvent également avoir droit à une assistance.
Programmes pour l’achat de logements - Les programmes pour l’achat de logements du District accordent une assistance financière aux foyers à revenu bas et modéré et aux employés du gouvernement du District pour l’achat de leur premier logement. Le programme d’assistance à l’achat de logement (Home Purchase Assistance program (HPAP)) accorde des prêts sans intérêts et une participation aux frais de signature aux candidats admissibles en vue de l’achat de maison, condominiums ou unités en copropriété. Le montant du prêt dépend du revenu familial, de la taille du foyer et du montant d’actifs que chaque candidat doit engager pour l’achat du logement. Les prêts fournis sont subordonnés aux emprunts hypothécaires de premier rang. Les candidats admissibles peuvent recevoir un prêt d’appoint maximum de 40 000 $ et un montant supplémentaire de 4 000 $ en contribution aux frais de signature. Le prêt du HPAP à un taux de 0% comporte des paiements différés pendant cinq ans et un remboursement sur 40 ans.
Conseils en matière de logement - Le DHCD fournit des services de conseil et de formations aux locataires, acheteurs potentiels et propriétaires actuels par un réseau d’organisations communautaires. Les sujets couverts concernent la prévention des saisies, la gestion de la solvabilité personnelle, les candidatures aux programmes d’assistance, le processus d’achat de logement, la formation des propriétaires, la localisation d’appartements et d’autres services qui aident les résidents en matière de logement. Des services aident également les locataires à comprendre leurs droits et devoirs, notamment en ce qui concerne l’expulsion, les conseils en matière de location/expulsion et la gestion quotidienne des appartements. Des sessions sont proposées régulièrement chaque mois. Le conseil individuel est également disponible sur rendez-vous.
Ressources pour la prévention des saisies - Le DHCD, grâce à son réseau d’organisations communautaires dans le District, fournit des services de conseil aux propriétaires qui ont des arriérés hypothécaires ou qui font l’objet d’une saisie. Le DHCD fournit également des informations sur comment éviter les escroqueries menant à la saisie et sur les droits des locataires en cas de procédure de saisie.
Revitalisation des quartiers - Une mission fondamentale du DHCD est de revitaliser les communautés. De nombreux programmes du Département ont pour objectif de stabiliser et de revitaliser les quartiers.
Assistance technique à l’intention des petites entreprises
Par son réseau d’organisations communautaires à but non lucratif, le DHCD fournit des services d’appui commercial aux petites entreprises et commerces situés dans des zones commerciales cibles du District of Columbia. L’assistance peut prendre la forme de micro-prêts, de planification des activités, de formation à la création d’entreprise, d’assistance technique commerciale individuelle, d’assistance à la préparation des déclarations fiscales, d’assistance comptable ou d’assistance juridique. Sont également encouragées les activités d’appui commercial collectif comme la formation d’alliances d’entreprises, la promotion de couloirs commerciaux, le marketing de masse, les efforts d’obtention de remises de volume et la gestion d’espaces collectifs. Toute activité d’appui commercial au bénéfice des petites entreprises de quartier et qui encourage leur croissance sans subventionner directement leurs dépenses peut demander un soutien. Les organisations communautaires à but non lucratif ont des bureaux dans l’ensemble du District.
Embellissement des façades de magasins
Les projets d’embellissement des façades de magasins dans les zones de vente au détail et commerciales à revenus faibles et modérés du District de Columbia sont préparés par des organisations communautaires à but non lucratif habilitées. L’organisation à but non lucratif fournit aux propriétaires de l’entreprise et/ou du bâtiment des services de conception et de construction pour la rénovation de la façade du commerce. Les propriétaires des entreprises et/ou propriétés commerciales admissibles dans une zone cible reçoivent des subventions de contrepartie pour les réparations et la maintenance générales et pour l’installation de portes, fenêtres, enseignes, devantures, auvents et éclairages.
Équité en matière de logement
Le programme d’équité en matière de logement encourage l’équité et l’égalité à l’accès au logement et veuille à ce que les organisations communautaires, les promoteurs immobiliers et les résidents individuels bénéficiant de financement par les programmes et projets du DHCD respectent les lois, règles et réglementations locales et fédérales en matière d’équité et d’égalité de l’accès au logement. Le DHCD informe les résidents urbains—comme les communautés d’immigrants, les personnes handicapées et les personnes âgées—au sujet de leurs droits en matière d’égalité d’accès au logement pour tous les aspects des transactions concernant les logements, qu’il s’agisse de location ou de vente. Ce programme propose des documentations et des séances d’information sur le site des organisations à but non lucratif et de leurs clients.
Programme au titre de l’Article 3
L’article 3 de la Loi sur le logement et développement urbain (Housing and Urban Development Act) de 1968, appelé communément l’Article 3, bénéficie aux résidents du District à revenu bas et très bas en leur donnant l’occasion de travailler pour des maîtres d’œuvre avec des contrats de DHCD pour divers projets de construction. L’Article 3 exige que tout bénéficiaire de subventions du DHCD financées par des fonds fédéraux doit, dans toute la mesure du possible, fournir des opportunités de formation professionnelle, d’emploi et de contrat aux résidents à faible et très faible revenu dans le cadre des projets et activités en cours dans leurs quartiers respectifs. Les entreprises peuvent également se qualifier comme Entreprise au titre de l’Article et recevoir un traitement préférentiel pour le recrutement, la formation et l’attribution de contrats.
Acquisition et vente de propriétés – Ce programme (Property Acquisition and Disposition (PADD) stabilise les quartiers en réduisant le nombre de propriétés vacantes et abandonnées dans le District, et en transformant des propriétés résidentielles vacantes et/ou abandonnées en opportunités d’achat de logement pour les résidents du District de tout niveau de revenu. Ceci se fait en encourageant les propriétaires à rénover et/ou occuper leur propriété résidentielle vacante ou abandonnée, en acquérant des propriétés vacantes, abandonnées et détériorées au moyen de ventes négociées à l’amiable, expropriations, dons ou saisies fiscales si les propriétaires ne veulent pas ou ne peuvent pas entretenir leur propriété, et en vendant les propriétés à des personnes ou promoteurs en vue de les rénover pour en faire des logements abordables de haute qualité et les mettre sur le marché en tant que logements familiaux ou multifamiliaux dans des quartiers du District. Les personnes ou entreprises intéressées à acquérir de telles propriétés peuvent le faire par une sollicitation d’offres, la loterie du DHCD ou une vente aux enchères du DHCD.
Services d’interprétation :
En cas de questions relatives aux services ou programmes pour la propriété de logement ou la rénovation de logement, aux réglementations concernant les logements et condominiums ou au financement du développement, veuillez appeler notre bureau au (202) 442-7200. Lorsque vous vous rendez dans nos bureaux ou nous appelez, un membre de notre personnel pourra vous mettre en contact avec un interprète en personne afin que nous puissions vous aider.
Coordonnées :
DC Department of Housing and Community Development
1800 Martin Luther King Jr. Ave. SE
Washington, DC 20020
202-442-7200
www.dhcd.dc.gov