Ce qui frappe au premier regard, c’est la permanence des thématiques abordés par la président de la Commission depuis sa campagne électorale du printemps 2014, son investiture, son discours sur l’état de l’Union et maintenant l’adoption de son deuxième programme de travail : il continue à mettre l’accent sur la réalisation de ses 10 priorités. Le ton est marqué aussi par l’urgence d’où l’appel au Conseil et au Parlement européen à coopérer pour obtenir des résultats rapides. La Commission estime qu’elle franchit une étape en mettant sur la table des mesures supplémentaires: « d’abord les réfugiés, stimuler l’emploi et la croissance, renforcer le marché unique, approfondir l’Union économique et monétaire, assurer l’équité fiscale, veiller au respect de normes sociales élevées et favoriser la durabilité sur les plans économique, social et environnemental. On ne pouvait plus continuer comme avant: les citoyens jugeront l’Union européenne sur sa capacité à obtenir des résultats sur les enjeux majeurs auxquels sont confrontées nos sociétés aujourd’hui. C’est pourquoi nous demandons au Parlement européen et au Conseil de donner la priorité, lors de leurs travaux législatifs, à nos propositions les plus urgentes.»
La Commission a-t-elle convaincu ? Nous verrons comment députés européens et syndicats ont réagi.
Le vice-président Frans Timmermans a déclaré avec l’emphase qu’on lui connait que la Commission avait pris un nouveau départ, mais aussi « No time for Business as usual » En conclusion de son programme de travail la Commission dira : l’heure n’est plus à une gestion conventionnelle des choses. Pourtant l’exercice a un air du « déjà connu , déjà vu », n’était -ce l’absence d’un calendrier détaillé et incitatif à défaut d’être contraignant. Les problèmes sont bien identifiés, ils sont bien sériés et les priorités bien dégagées, mais cela manque de souffle malgré tout.
L’élaboration de ce programme de travail s’est déroulée suivant un dialogue que la Commission nomme «constructif » avec le Parlement européen et le Conseil. Cela restera à démontrer à l’usage.
Le programme de travail de cette année mettra en oeuvre 23 initiatives clés dans le cadre des 10 priorités politiques de la Commission, il prévoit 20 modifications ou retraits de propositions en attente et comporte 40 actions REFIT pour réexaminer la qualité de la législation de l’UE en vigueur.
Dans de très nombreux domaines, il est nécessaire d’adopter une approche commune à l’échelon européen si nous voulons atteindre nos objectifs ambitieux — un niveau élevé de protection de l’environnement, des normes élevées sur le plan social et en matière d’emploi, la sécurité d’approvisionnement énergétique, une économie dynamique et profitable à tous, et une politique migratoire qui reflète nos valeurs communes.
Réaliser les 10 priorités politiques au moyen de 23 initiatives clés
Le programme de travail de cette année a pour objectif de mettre en oeuvre des propositions législatives faisant suite aux programmes stratégiques adoptés en 2015. Au cours de l’année écoulée, a été définie un programme qualifiée de « notre vision » pour l’investissement, le marché unique numérique,
l’Union de l’énergie, le programme européen en matière de sécurité, le programme européen en matière de migration, l’Union des marchés de capitaux, le plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, la nouvelle stratégie en matière de commerce et nos propositions les plus récentes visant à approfondir et à renforcer notre Union économique et monétaire. Ce programme de travail présente les principales initiatives que nous prendrons au cours des 12 prochains mois pour traduire ces engagements dans les faits.
Les nouvelles initiatives que la Commission présentera en 2016 sont les suivantes:
– . des initiatives pour une meilleure gestion de la migration et des propositions relatives à la gestion des frontières;
-. la mise en oeuvre du marché unique numérique ;
-. le suivi de la stratégie du marché unique ;
-. une stratégie spatiale pour l’Europe et un plan d’action européen en matière de défense;
-. une économie circulaire, les prochaines étapes pour un avenir européen durable et une législation pour mettre en oeuvre l’Union de l’énergie;
-. une stratégie pour des compétences nouvelles en Europe, un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent et un pilier de droits sociaux dans le cadre de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire;
-. un paquet «fiscalité des entreprises» et un plan d’action sur la TVA.
D’autres initiatives clés pour 2016 viseront à mettre en oeuvre le programme européen en matière de sécurité, assureront le suivi de la stratégie en matière de commerce et d’investissement et du rapport des cinq présidents sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, et constitueront la
contribution de la Commission à la stratégie globale en matière de politique étrangère et de sécurité. La Commission présentera également le réexamen à mi-parcours du cadre financier budgétaire pluriannuel et une stratégie pour mieux axer le budget sur les résultats.
Le catalogue n’est pas très long, il a le mérite d’être clair mais est-il suffisamment mobilisateur ?
Adapter la législation aux besoins au moyen de 40 actions REFIT
Depuis vingt ans, et l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht, mieux légiférer est devenu un leitmotiv permanent de la Commission, la Commission Barroso a donné une impulsion toute particulière au mieux légiférer, conçu à l’origine pour battre en brèche les partisans du moins légiférer, la terminologie a été détournée des intentions de ses auteurs pour signifier, moins légiférer mais aussi déréguler alors qu’à l’origine l’intention des auteurs de la formule était de renvoyer dos à dos les partisans du « plus » et du « moins » au profit du « mieux », d’où mieux légiférer.
C’est un point sensible pour le Parlement européen : le 16 septembre dernier dans sa résolution sur le futur programme de travail de la Commission, il exhortait cette dernière à faire pleinement usage de son droit d’initiative, d’exprimer une direction claire de l’Union et tout particulièrement en achevant le matché unique, en produisant une feuille de route réellement stratégique pour l’union économique et monétaire et pour l’union politique, ainsi que pour l’action extérieure( résolution adoptée par 408 voix pour, 182 contre et 23 abstentions). Pour l’UEM, il invitait toutes les parties prenantes à renforce l’UEM pour la rendre plus résistante et propice à la croissance, l’emploi et la stabilité « avec une dimension sociale visant à préserver l’économie sociale de marché de l’Europe dans le respect du droit à la négociation collective dans le cadre de laquelle serait assurée la coordination des politiques sociales des Etats membres, avec notamment un mécanisme de salaire ou de revenu minimum propre à chaque Etat membre et décidé par lui et soutenant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la réinsertion des travailleurs sur le marché du travail et la mobilité et la flexibilité volontaire entre professions et états membres ». Pour la migration le Parlement a accueilli le programme de la Commission avec satisfaction et a salué ses initiatives et a salué les mécanismes proposés par la Commission. Concernant le Budget , il reste dans l’attente des conclusions du groupe à haut niveau sur les ressources propres, conclusions attendues pour la fin de 2016. Il renouvelle son engagement en faveur d’une réforme du système avant le lancement du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) ; Il a demandé à la Commission de présenter son train de mesures sur la mobilité des travailleurs, de lutter contre les paradis fiscaux sur la base des critères de l’OCDE, mettre en place un cadre ambitieux en matière de climat et d’énergie, aider les agriculteurs à anticiper les crises du marché. Bien entendu en matière commercial, il a souligné l’importance d’un accord de partenariat transatlantique de la coopération, la transparence et de l’échange d’informations avec le Parlement tout au long du processus.
et appel a-t-il été entendu ? Les débats de 27 octobre lors de la présentation du programme de travail par la Commission par Frans Timmermans qui a tenter de montre que les propositions étaient audacieuses et pragmatiques : « le moment n’est pas venu de ne rien changer ». Il a tenté de démontrer également que 2à&§ sera l’année du progrès social, notamment dans le contexte de l’ère du numérique en assurant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment par le soutien aux femmes dans le milieu du Travail ».Par ailleurs « la libre circulation ne doit en aucun cas être une menace pesant sur la protection sociale »
L’engagement pris par la Commission pour mieux légiférer consiste à examiner les faits, rappelle la Commission, et à s’assurer que, lorsque l’UE intervient, elle le fait d’une manière qui aura effectivement un effet positif sur le terrain. Il faudra donc constamment veiller à ce que la législation et les programmes de dépenses soient efficaces. Les règles actuelles qui sont désuètes, trop lourdes ou trop complexes pour être appliquées dans la pratique n’atteindront pas leurs objectifs. D’où le programme REFIT.
REFIT est le programme de la Commission visant à garantir que la législation de l’UE reste adaptée à son objet et aboutisse aux résultats souhaités. Il a pour objectif de préserver la sobriété et la bonne performance de l’ensemble de la législation de l’UE, de supprimer les lourdeurs inutiles et d’adapter la
législation existante sans compromettre nos objectifs politiques ambitieux.
Cette année, 13 actions REFIT contribueront à des initiatives clés, comme la simplification des règles de financement de l’UE ou la révision de la législation sur la fiscalité et l’énergie. En outre, 27 nouvelles actions REFIT seront lancées, par exemple pour évaluer notre législation maritime, réduire les charges liées aux marchés publics pour les PME, faciliter le respect du cadre REACH et veiller à ce que la législation en matière de santé et de sécurité soit viable et appliquée.
La Commission a également annoncé le retrait ou la modification de 20 propositions législatives en attente qui ne sont pas conformes à ses priorités politiques, qui n’ont aucune chance d’être adoptées, ou qui ont été dénaturées au cours de la procédure législative et ne remplissent plus leurs objectifs
stratégiques initiaux. Ces propositions seront retirées dans un délai de six mois, soit d’ici avril 2016, annonce la Commission.
Une Nouveauté ? Le Parlement européen a-t-il été entendu ?
L’élaboration du programme de travail de la Commission pour 2016 a été « enrichie » par des consultations avec le Parlement européen et le Conseil menées sur la base de la lettre d’intention écrite par le président Juncker et le premier vice-président Timmermans le 9 septembre, après le discours
sur l’état de l’Union européenne. La Commission y présente clairement les dossiers prioritaires pour lesquels elle souhaite que les co-législateurs progressent le plus rapidement et obtiennent des résultats rapides pour les citoyens européens.
Notons au passage que les pères fondateurs se retourneront dans leur tombe ainsi que les orthodoxes qualifiés de « vieux jeux » devant cette atteinte manifeste au droit d’initiative de la Commission. En effet que reste-t-il du droit d’initiative de la Commission après tous ces préalables, sinon la possibilité de procéder à certains ajustements d’ordre technique.
C’est un point sensible pour le Parlement européen : le 16 septembre dernier dans sa résolution sur le futur programme de travail de la Commission, il exhortait cette dernière à faire pleinement usage de son droit d’initiative, d’exprimer une direction claire de l’Union et tout particulièrement en achevant le matché unique, en produisant une feuille de route réellement stratégique pour l’union économique et monétaire et pour l’union politique, ainsi que pour l’action extérieure( résolution adoptée par 408 voix pour, 182 contre et 23 abstentions). Pour l’UEM, il invitait toutes les parties prenantes à renforce l’UEM pour la rendre plus résistante et propice à la croissance, l’emploi et la stabilité « avec une dimension sociale visant à préserver l’économie sociale de marché de l’Europe dans le respect du droit à la négociation collective dans le cadre de laquelle serait assurée la coordination des politiques sociales des Etats membres, avec notamment un mécanisme de salaire ou de revenu minimum propre à chaque Etat membre et décidé par lui et soutenant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la réinsertion des travailleurs sur le marché du travail et la mobilité et la flexibilité volontaire entre professions et états membres ». Pour la migration le Parlement a accueilli le programme de la Commission avec satisfaction et a salué ses initiatives et a salué les mécanismes proposés par la Commission. Concernant le Budget , il reste dans l’attente des conclusions du groupe à haut niveau sur les ressources propres, conclusions attendues pour la fin de 2016. Il renouvelle son engagement en faveur d’une réforme du système avant le lancement du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) ; Il a demandé à la Commission de présenter son train de mesures sur la mobilité des travailleurs, de lutter contre les paradis fiscaux sur la base des critères de l’OCDE, mettre en place un cadre ambitieux en matière de climat et d’énergie, aider les agriculteurs à anticiper les crises du marché. Bien entendu en matière commercial, il a souligné l’importance d’un accord de partenariat transatlantique de la coopération, la transparence et de l’échange d’informations avec le Parlement tout au long du processus.
Cet appel a-t-il été entendu ? Les débats de 27 octobre lors de la présentation du programme de travail par la Commission par Frans Timmermans qui a tenté à cette occasion de montrer que les propositions étaient « audacieuses et pragmatiques » : « le moment n’est pas venu de ne rien changer ». Il a tenté de démontrer également que 2016 sera l’année du progrès social, notamment dans le contexte de l’ère du numérique en assurant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment par le soutien aux femmes dans le milieu du Travail ».Par ailleurs « la libre circulation ne doit en aucun cas être une menace pesant sur la protection sociale »
Pour s’en tenir à l’essentiel ( la résolution fait quand même 11 pages) disons qu’il n’y a pas eu d’affrontement dans un hémicycle clairsemé et cela constitue d’une certaine façon un échec. Il est loin le temps où la présidence du Parlement interpellait très vigoureusement Romano Prodi pour être venu, seul, présenter son programme de travail. L’interpellation a été à ce point rude que les fois suivantes Romano Prodi s’est présenté avec l’ensemble du Collège, puis les mauvaises habitudes ont vite repris, dans une indifférence largement partagée. Cette fois la négligence est du côté du Parlement européen. C’est l’occasion de dire que les temps « forts » (discours sur l’Etat de l’Union ou la présentation du programme de travail de la Commission) se font avec bien peu de solennité. Faut-il alors s’étonner que les médias ne relayent pas l’évènement et que le citoyen européen n’en sait rien.
Pas d’affrontement donc, faute de combattants….
Cependant on peut dénombrer trois, quatre députés dont les interventions méritent d’être rapportées. Joao Rodrigues (S&D portugaise) le défi principal et de répondre à la crise des réfugiés « pour éviter une crise humanitaire ». il faut un pilier fort en matière de droits sociaux, réclamant un « paquet mobilité ». Elle a aussi souligné qu’il fallait que les sociétés payent les impôts là où elles réalisent leurs bénéfices. Quant à Philippe Lamberts (Verts/ALE belge) il a reproché à la Commission de ne rien faire pour lutter contre le dumping social ;. Il a déploré le manque d’énergie déployée par la Commission pour lutter contre la concurrence fiscale. Plus tard Philippe Lamberts dira en conférence de presse que la Commission était en faveur de la réduction du temps de travail, si l’on considère la réduction des dossiers législatifs traités par la Commission « il y a beaucoup de choses positives dans ce programme, il y a pas mal de nouveaautés positive en matière d’asile, de migration, de gardes-côtes, de blue cars ;Elepour la qualité de vie des fonctionnaires c’est une bonne chose, pour la qualité de vie des citoyens, c’est autre chose (…)M. Timmermans est un très beau parleur , mais il camoufle une volonté de satisfaire les milieux d’affaires ».
Jozsef Szajer (PPE hongrois) a salué la méthode suivie par la Commission :se concentrer sur 10 priorités, subsidiarité, études d’impact, réduction de la bureaucratie sont à ses yeux les principaux points qu’il faut retenir. Il a souligné comme priorité : l’emploi des jeunes, l’achèvement du marché intérieur dans le domaine du numérique.
Pour Vicky Ford (CRE britannique) beaucoup de choses dans ce programme, mais il ne faut pas agir en matière de santé ou d’éducation car ce sont là des prérogatives des Etats membres .Pour Martina Michels GUE/NGL allemande) « la Commission a raté sa chance ».
Toujours substantielle comme à l’ordinaire, Sophie in’t Veld (ALDE néerlandaise) il y a beaucoup de choses positives dans ce programme, il y a pas mal de nouveautés positives en matière d’asile, de migration, de gardes-côtes, de blue card. Elle a par contre regretté l’absence de nouvelles initiatives dans les domaines suivants : lutte contre le terrorisme,(évaluation des mesures mises en place) et le crime organisé, directive anti discrimination toujours en panne sèche, mécanisme pour faire respecter la gouvernance démocratique.
Quant aux syndicats (CES) , compte tenu du contexte social on peut considérer les réactions comme modérées, compréhensives, la confédération européenne a salué :
Le développement d’un pilier européen de droits sociaux, y compris des critères de référence sociaux pour une convergence à la hausse ;
Une fiscalité des sociétés équitable, efficace, axée sur la croissance et basée sur le principe du paiement à l’endroit où les bénéfices sont générés ;
Un agenda pour les compétences nouvelles ;
Une attention particulière pour l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des familles laborieuses dans le but d’accroître la participation des femmes au marché du travail ;
La révision de la politique commune en matière d’asile, des propositions pour un système structuré de réinstallation et une approche renouvelée de la migration légale.
Mais elle a noté le manque de :
Référence à l’avenir de la garantie jeunes qui expire en 2016 ou à d’autres mesures pour faire face au chômage des jeunes ;
Engagement spécifique pour une action législative en faveur du progrès social, notamment l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;
Préoccupation pour les pertes d’emplois résultant de la numérisation pour ne s’attacher qu’aux seules opportunités de création d’emplois ;
Tout engagement à s’attaquer au travail précaire ;
Mesures concrètes nouvelles pour créer des emplois de qualité au-delà des initiatives portant sur l’agenda des compétences et la stratégie pour le marché unique.
Exprime ses inquiétudes face à l’intention de soumettre à révision la législation en matière de santé et de sécurité dans le cadre du programme REFIT.
« 2016 est l’année durant laquelle le Président Juncker devra tenir sa promesse d’une Europe sociale triple A », a déclaré Luca Visentini, Secrétaire général de la CES. « Les années de crise et de restrictions budgétaires ont été très préjudiciables pour les familles laborieuses. Nous négocierons avec les institutions et les employeurs européens pour obtenir le meilleur accord possible pour les travailleurs dans le cadre de ce programme de travail. Ce qui est proposé concrètement est encore loin d’être clair mais au moins certains engagements sont encourageants. »
Conclusions de la Commission:
« L’Union européenne est à un tournant crucial. Nous sommes confrontés à des défis sans précédent: la crise des réfugiés, le chômage et les écarts en matière d’emploi et de croissance, la nécessité d’approfondir notre Union économique et monétaire, le changement climatique, l’instabilité dans notre voisinage oriental et méridional et la recherche d’un accord équitable pour le Royaume-Uni au sein d’une Union européenne attachée aux quatre libertés qui fondent le marché unique et aux valeurs partagées par ses 28 États membres.
L’heure n’est donc plus à une gestion conventionnelle, c’est la raison pour laquelle la Commission s’engage, dans le présent programme de travail, à une action audacieuse, ciblée et pragmatique qui nous permettra de relever ces défis et d’en sortir renforcés, dans un esprit européen de solidarité et de responsabilité. Nous comptons sur nos partenaires au Parlement européen et au Conseil pour qu’ils s’engagent avec nous afin d’obtenir rapidement les résultats que les Européens attendent de leur Union. »
Addendum
Qu’en est-il en matière d’asile et de migration, de droits fondamentaux, de citoyenneté européenne ?
Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle
Le terrorisme et la radicalisation, le crime organisé et la cybercriminalité menacent la sécurité des Européens et, possédant par nature un caractère transnational, ils nécessitent une réaction de l’UE. La Commission se concentrera sur la mise en oeuvre du programme européen en matière de sécurité, avec des propositions telles que la révision de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, de manière à s’attaquer au phénomène des combattants terroristes étrangers, ainsi qu’une proposition relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Les travaux se poursuivront en vue de revoir le cadre législatif pour le contrôle des armes à feu. Nous accorderons une attention accrue au développement de la coopération opérationnelle et des outils qui soutiennent la confiance mutuelle indispensable à l’efficacité de la coopération transfrontière des services répressifs, dans le respect total des droits fondamentaux.
La réforme des règles en matière de protection des données (règlement et directive) et la proposition relative au système européen de dossiers passagers devraient être adoptées par les co-législateurs d’ici à la fin de l’année. La Commission a l’intention de conclure avec les États-Unis un accord solide sur le transfert de données à caractère personnel à des fins répressives, qui fournira les garanties nécessaires et proposera notamment une voie de recours pour les personnes physiques. À la lumière de la jurisprudence récente, nous nous emploierons à établir un nouveau cadre garantissant une protection adéquate des données à caractère personnel conservées par les entreprises aux États-Unis.
En 2016, il sera important que les co-législateurs fassent progresser le Parquet européen et la réforme d’Europol. La Commission entend également faire avancer les travaux visant à clarifier les conditions d’accès à la justice en matière d’environnement. La Commission poursuivra également ses travaux en vue de l’adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l’homme, en tenant pleinement compte de l’avis de la Cour de justice.
Vers une nouvelle politique migratoire
La priorité la plus urgente de l’Union à cette heure est de faire face à la crise des réfugiés et de gérer la pression migratoire à nos frontières extérieures. Vu la situation d’instabilité, de guerre et de pauvreté qui existe dans notre voisinage, cette question devra rester au premier rang des priorités politiques au cours des quelques prochaines années.
Le programme européen en matière de migration, que nous avons lancé en mai 2015, prévoit une approche globale de la gestion des migrations reposant sur les principes de solidarité et de responsabilité. Deux mécanismes d’urgence sont déjà opérationnels pour la relocalisation de 160 000 personnes requérant une protection internationale, qui seront transférées des États membres les plus touchés vers d’autres États membres de l’UE. Chaque jour, les opérations conjointes Poseidon et Triton de l’agence Frontex portent secours à des naufragés en Méditerranée. Des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires intervenant dans les zones de crise («hotspots») aident désormais les autorités nationales en Grèce et en Italie pour l’identification et l’enregistrement des nouveaux arrivants et pour le traitement de leur dossier. Les efforts se sont intensifiés pour neutraliser les passeurs et démanteler les organisations de traite des êtres humains. Des mesures sont prises pour renvoyer un nombre accru de personnes ne nécessitant pas une protection internationale.
L’UE a déjà mobilisé 4 milliards d’euros pour l’assistance humanitaire, l’aide au développement, l’assistance économique et de stabilisation aux Syriens dans leur pays ainsi qu’aux réfugiés et aux communautés qui les ont accueillis au Liban, en Jordanie, en Iraq, en Turquie et en Égypte. Un montant supplémentaire de 1,8 milliard d’euros sera alloué à la création d’un «fonds d’affectation spéciale d’urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique». Il est fondamental de renforcer et d’approfondir la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit pour mieux gérer les flux migratoires, et notamment conjuguer les efforts pour fournir, dans les pays tiers, une assistance au nombre croissant de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays.
La crise a montré qu’au-delà de ces mesures immédiates, nous devons repenser fondamentalement le mode de gestion de nos frontières extérieures communes ainsi que notre cadre européen en matière d’asile. Dans le courant de l’année, la Commission présentera des propositions concernant un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, s’appuyant sur un renforcement notable de l’agence Frontex.
Nous réviserons notre régime d’asile commun de manière à remédier aux lacunes et aux faiblesses détectées dans le système de Dublin et à renforcer le rôle du Bureau européen d’appui en matière d’asile. Nous insisterons pour que le plan d’action en matière de retour soit pleinement et rapidement mis en oeuvre, et qu’un accord se dégage sur les propositions relatives à la mise en oeuvre du programme européen en matière de migration. Nous présenterons également des propositions relatives à un système structuré en matière de réinstallation afin que les personnes nécessitant une protection puissent passer en toute sécurité dans l’UE, sans risquer leur vie dans les mains des trafiquants, avec de meilleurs mécanismes de protection dans les régions voisines.
Enfin, pour répondre aux enjeux démographiques et aux besoins du marché de l’emploi à venir pour l’Europe, nous présenterons une nouvelle approche sur la migration légale, comprenant notamment des mesures destinées à améliorer la directive «carte bleue».
Une Europe plus forte sur la scène internationale
Dans un monde de plus en plus connecté, contesté et complexe marqué par des mutations dynamiques, la cohérence de l’action extérieure de l’UE et notre capacité à faire usage de tous les instruments disponibles d’une manière concertée pour atteindre nos objectifs et renforcer nos politiques internes prennent une importance d’autant plus grande. Les défis tels que la migration, l’accès à l’énergie et à d’autres ressources et le changement climatique font apparaître la nécessité d’une véritable dimension extérieure pour pouvoir obtenir des résultats sur les grands objectifs de politique interne et pour permettre à l’UE de profiter des possibilités qui s’offrent à elle de promouvoir, dans le reste du monde, ses valeurs telles que la démocratie, les droits de l’homme, l’égalité et la solidarité, ainsi que l’histoire et la culture européenne. La Commission apportera dès lors une aide substantielle pour soutenir l’action de la haute représentante et vice-présidente sur une nouvelle stratégie globale concernant les questions de politique étrangère et de sécurité.
Pour faire face à des crises aiguës telles que les conflits en Syrie, en Libye et en Ukraine, la Commission continuera à prendre des initiatives pour appuyer des acteurs internationaux comme les Nations unies et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en recourant à toute la gamme des politiques, des financements et des autres outils à sa disposition. Nous allons examiner et perfectionner nos instruments afin de renforcer la sécurité et le développement dans les pays partenaires, et proposer des mesures visant à les aider à améliorer la gouvernance du secteur sécuritaire et le renforcement des capacités.
À l’issue de la consultation publique en cours, nous présenterons un nouveau cadre d’action post-Cotonou régissant les relations avec les États et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. La politique de développement de la Commission, de même que la nouvelle stratégie en matière de commerce et d’investissement, auront également pour effet de favoriser le développement économique, d’appuyer la protection sociale et environnementale, de défendre les droits de l’homme, de lutter contre la corruption et d’améliorer la gestion des flux migratoires tout en s’attaquant à leurs causes profondes.
La Commission poursuivra ses efforts pour concrétiser davantage la perspective d’adhésion des pays candidats. Dans ce contexte, nous renforcerons notre partenariat avec la Turquie, grâce notamment à la mise en oeuvre du plan d’action sur les migrations et à la modernisation .
Une Union du changement démocratique
La Commission travaillera en partenariat avec le Parlement européen et le Conseil pour veiller à ce que les négociations relatives à un nouvel accord interinstitutionnel sur l’amélioration de la réglementation puissent s’achever d’ici à la fin de l’année, afin de renforcer notre engagement commun en faveur d’une meilleure réglementation en tant qu’outil pour de meilleurs résultats, d’accroître la transparence concernant le mode d’adoption des décisions européennes et de doter les trois institutions des moyens nécessaires pour mieux travailler ensemble à l’avenir.
En 2016, nous présenterons notre proposition d’accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts qui cherchent à influer sur l’élaboration des politiques au sein du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
L’an dernier, nous avons intensifié l’engagement de la Commission et le dialogue avec les parlements nationaux, tant au niveau des réunions et des échanges de vues avec les commissions parlementaires qu’au moyen d’un engagement renouvelé en faveur du dialogue politique sur les projets de propositions. Nous avons l’intention de poursuivre dans cette voie en 2016, avec des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les parlements nationaux fassent clairement entendre leur voix dans l’élaboration des politiques européennes.
Enfin, nous continuerons à développer nos «dialogues avec les citoyens», qui permettent aux membres de la Commission d’écouter directement les citoyens dans leurs régions et de répondre aux questions qui leur importent le plus.
Pour en savoir plus :
-. Questions-réponses sur le programme de travail de la Commission pour 2016:
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5920_fr.htm
-. Communication sur le programme de travail de la Commission pour 2016:
http://ec.europa.eu/atwork/pdf/cwp_2016_fr.pdf
-. Annexe 1 – Initiatives clés: http://ec.europa.eu/atwork/pdf/cwp_2016_annex_i_en.pdf
-. Annexe 2 – Nouvelles actions REFIT: http://ec.europa.eu/atwork/pdf/cwp_2016_annex_ii_en.pdf
-. Annexe 3 – Priorités pour les co-législateurs:
http://ec.europa.eu/atwork/pdf/cwp_2016_annex_iii_en.pdf
-. Annexe 4 – Modifications ou retraits prévus:
http://ec.europa.eu/atwork/pdf/cwp_2016_annex_iv_en.pdf
-. Annexe 5 – Liste des abrogations: http://ec.europa.eu/atwork/pdf/cwp_2016_annex_v_en.pdf
-. Annexe 6 – Textes législatifs devenant applicables en 2016:
http://ec.europa.eu/atwork/pdf/cwp_2016_annex_vi_en.pdf
-. Feuilles de route pour les initiatives publiées dans le cadre du programme de travail:
http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/index_fr.htm
-. Orientations politiques du président Juncker: http://ec.europa.eu/priorities/docs/pg_fr.pdf
-. État d’avancement des dix priorités de la Commission européenne:
http://ec.europa.eu/priorities/soteu/docs/priorities-progress-report_fr.pdf
-. Discours sur l’état de l’Union du président Juncker:
http://ec.europa.eu/priorities/soteu/docs/state_of_the_union_2015_fr.pdf
-. Lettre d’intention du président Juncker et du premier vice-président Timmermans sur le programme de travail pour 2016: http://ec.europa.eu/priorities/soteu/docs/letter-of-intent_fr.pdf EC_WorkProgramme2016_infographic.pdf
– . Réactions de la Confédération européenne des syndicats (CESE) au programme de travail de la Commission https://www.etuc.org/fr/presse/r%C3%A9action-de-la-ces-au-programme-de-travail-de-la-commission-europ%C3%A9enne?utm_source=General+FR&utm_campaign=ef7b0f0a7d-Newsletter_99_FR&utm_medium=email&utm_term=0_939a7cdf4c-ef7b0f0a7d-45280101#.VjH8kberTcs
-. Résolution du Parlement européen sur la préparation du programme de travail de la Commission pour 2016 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0323+0+DOC+XML+V0//FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0323+0+DOC+XML+V0//EN
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