Les 7 et 8 septembre dernier, le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014), présenté par Laura Ferrara, fut débattu puis voté (370 voix pour, 291 contre et 58 abstentions).Les droits fondamentaux qu’est-ce que c’est ?
Rappel des textes et accords sur lesquels l’UE a fondé sa politique des droits fondamentaux : traité sur l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la jurisprudence ; les conventions spécifiques (Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant, Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique etc.).
En s’appuyant sur ces textes, le Parlement européen revient sur l’histoire de la construction européenne. Une construction qui est « en partie née pour éviter que se reproduisent les conséquences dramatiques de la Deuxième Guerre mondiale et des persécutions et répressions opérées par le régime nazi, et pour éviter les reculs et retours en arrière en matière de démocratie et d’état de droit par la promotion, le respect et la protection des droits de l’homme ».
Dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l’homme…
Le respect et la promotion des droits de l’homme et des valeurs qui lui sont intrinsèques constituent des « obligations pour l’Union et ses États membres et [qui] doivent être au centre de la construction européenne ».
Dans une Union fondée, et même ancrée, sur des valeurs et des principes fondamentaux, le Parlement européen a pourtant saisi l’occasion du débat portant sur le rapport Ferrara pour établir une résolution qui rappelle que « ces droits doivent être garantis à toute personne vivant sur le territoire de l’Union », qu’elles soient citoyennes européennes ou étrangères à l’Union mais se trouvant sur son territoire.
Le Parlement européen a en effet relevé dans ses considérants les conséquences néfastes du chômage (pauvreté, marginalisation sociale), les récentes attaques terroristes, les nombreuses pertes en Méditerranée, la montée des haines et discriminations (racisme, xénophobie …) envers les minorités, les violences faites aux femmes, et bien d’autres violations des droits et libertés fondamentales par l’Union et ses Etats membres eux-mêmes. Des violations et/ou inactions face non-respect de droits et de valeurs qu’ils s’étaient pourtant engagés à promouvoir, protéger et garantir. La résolution parlementaire requière donc de ces derniers un véritable respect des valeurs communes qui font de l’Union européenne ce qu’elle est aujourd’hui. Et il appartient à la Commission, en tant que gardienne des traités, de veiller à l’application de ces derniers (article 17 du traité sur l’Union européenne). Un Parlement qui prône donc un « respect plein et entier des valeurs européennes communes », dans l’adoption et l’application tant des législations nationales que des législations européennes.
A ce titre, l’institution encourage l’adhésion de l’Union à la CEDH et se félicite de la désignation d’un Premier Vice-président de la Commission chargé de la protection de l’état de droit et de la Charte des droits fondamentaux.
Incitant à l’utilisation immédiate des mécanismes existants afin de remédier à ces « écarts » de conduite, le Parlement a regretté le défaut d’utilisation de l’article 7 du traité sur l’Union. Bien que clairement posé sur le papier, cet article reste somme toute inappliqué. A l’heure actuelle en effet, les critères de Copenhague sont appliqués et permettent de protéger les valeurs européennes, mais se bornent aux Etats candidats à l’adhésion à l’Union. Le Parlement déplore alors le « manque de volonté politique » de recourir à l’article 7 à l’égard des Etats, membres de l’Union, qui sont responsables de violations des droits fondamentaux.
Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil européen a la possibilité de constater « qu’il existe un risque clair de violation grave » ou qu’il existe « une violation grave et persistante » par un Etat membre des valeurs visées à l’article 2 et décider de « suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’Etat membre en question ». Ceci permet donc au Conseil européen de sanctionner, ou au moins de dissuader, les Etats membres de violer les droits fondamentaux. Pour les députés, son utilisation doit alors être promue car il s’agit d’un mécanisme de sanction et de dissuasion efficace pour les Etats membres qui violeraient les droits fondamentaux.
La liberté d’expression et des médias, des libertés « fondamentales pour assurer la démocratie et l’état de droit »
Déplorant les nombreuses mesures de répression prises dans certains Etats membres à l’encontre des « mouvements sociaux et des manifestations, des libertés de réunion et d’expression », notamment l’utilisation « disproportionnée » de la force contre des manifestants pacifiques et le faible nombre d’enquêtes dans ce domaine, le Parlement s’inquiète pour le respect des droits fondamentaux en la matière.
Dans sa résolution du 8 septembre, il demande aux Etats membres de ne pas adopter de législations qui interférerait avec le libre exercice de ces droits (droits de manifester, de faire grève, de réunion, d’association, et liberté d’expression) et invite la Commission à veiller à leur respect et au besoin, à intervenir.
Prenant en considération la lutte active des Etats membres et de l’Union contre le terrorisme et la radicalisation, le Parlement a rappelé le nécessaire respect des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit, y compris dans cette lutte. A ce titre, les dispositions adoptées par les Etats membres et l’Union doivent respecter les droits de la défense, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Le Parlement invite d’ailleurs à surveiller tout particulièrement « l’environnement en ligne ». Sur ce point, il convient de relever que dans la résolution, les députés visent tout particulièrement la violation du droit à la protection des données personnelles « commises dans le cadre des activités des services de renseignement des Etats membres et de pays tiers ». Condamnant les activités de surveillance de masse, le Parlement européen incite donc vivement les Etats membres à conformer leurs activités de renseignement aux droits fondamentaux. Des activités qui devraient par ailleurs être soumises à un « contrôle parlementaire et judiciaire ». Le Parlement a en outre réitéré sa demande à l’Union et aux Etats membres « d’adopter un système de protection des lanceurs d’alerte ».
Regrettant la « méconnaissance des citoyens quant à leurs droits en matière de protection des données et de la vie privée et des mécanismes de recours judiciaires », le Parlement européen estime qu’il est « essentiel de familiariser les citoyens, et en particulier les enfants » sur ces sujets, notamment sur les dangers auxquels ils peuvent s’exposer. La résolution prévoit ainsi que les Etats membres mettent en oeuvre des « campagnes de sensibilisation » dans les écoles ; portent une « attention particulière » à la « sécurité du traitement et du stockage » ; offrent la possibilité aux utilisateurs d’internet de faire corriger leurs données à caractère personnel en ligne, sur le fondement du droit à l’oubli (qui n’est pas absolu) et des autres droits fondamentaux.
La législation des Etats membres devra aussi permettre « la collecte et l’analyse de données à caractère personnel (y compris les métadonnées) uniquement avec le consentement de la personne concernée ou sur décision d’un tribunal accordée en cas de soupçons légitimes quant à l’implication du sujet dans des activités criminelles ».
En cas de violation, la résolution invite les Etats à se baser sur la sanction de la violation de la « confidentialité normale de la correspondance ». La collecte et le traitement de données réalisés de manière illégale devraient donc être sanctionnés de la « même manière ».
« La préservation des droits fondamentaux dans la société de l’information actuelle est une question clé pour l’Union ».
A ce titre, la résolution parlementaire prévoit une surveillance par la Commission pour tout ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation de l’Union dans ce domaine, ainsi qu’une application par les Etats de leur droit pénal (enquêtes et poursuites) pour garantir le respect des droits fondamentaux des victimes. De manière générale, les députés estiment qu’il appartient à la Commission et aux Etats membres de « faire preuve de la plus grande vigilance quant à l’incidence que certaines nouvelles technologies, comme les drones, peuvent avoir sur les droits fondamentaux des citoyens, et plus particulièrement le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel ».
Le « rôle primordial de l’éducation pour prévenir la radicalisation ainsi que la montée de l’intolérance et de l’extrémisme parmi les jeunes »
Instaurer une « véritable culture des droits fondamentaux (…), [qui soit] promue et renforcée dans les institutions de l’Union, mais aussi dans les États membres, notamment quand ils appliquent le droit de l’Union tant en interne que dans les relations avec les pays tiers ». Tel semble être l’objectif fondamental visé par la résolution parlementaire sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne.
Pour les députés en effet, l’ensemble des droits reconnus par la Charte permet d’une part de protéger toute personne se trouvant sur le territoire de l’Union (contre les abus, ingérences et violences), mais constituent également « conditions préalables indispensables pour assurer leur épanouissement personnel intégral et serein ». Or, la résolution parlementaire met en évidence le fait que les individus n’aient souvent pas conscience de ces droits, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Elle entend donc remédier à cela en menant des campagnes de sensibilisation du public et surtout en informant les plus jeunes, en particulier sur les dérives et les dangers liés à internet. Le numérique se développant avec une rapidité fulgurante, l’information et la protection en la matière n’en sont que plus urgentes.
Axant son débat sur les discriminations et les violences perpétrées par les forces de police de certains Etats membres à l’égard des minorités (migrants, Roms, LGBTI, personnes handicapées), le Parlement européen estime qu’il est du devoir des Etats de davantage sensibiliser et former les forces de police sur ces méfaits.
Le Parlement européen rappelle « l’importance d’un État laïc et neutre comme rempart à toute discrimination contre l’une ou l’autre communauté religieuse, athée ou agnostique, qui garantisse un traitement égal de toutes les religions et croyances »
La liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction, sont protégées par l’article 10 de la Charte.
Dans sa résolution du 8 septembre, le Parlement a précisé que selon lui, ce droit englobait « aussi la liberté des athées ». Déplorant les « épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques », les députés ont rappelé l’interdiction de toute discrimination et invité les Etats membres (à tous les échelons) à protéger, « par tous les moyens en leur pouvoir » cette liberté. La tolérance et le dialogue interculturel doivent selon eux être mis en exergue.
Une Europe symbolisée par la « recrudescence de l’antisémitisme en Europe et la banalisation des discours niant ou relativisant l’Holocauste », par « la montée du climat antisémite et des discriminations et violences perpétrées » à l’égard des juifs, par « la montée de l’islamophobie, les attaques envers les lieux de culte musulmans et les nombreux amalgames entre la religion musulmane et le fanatisme religieux d’une infime minorité »
Relevant ces atteintes aux libertés de penser, de religion et d’expression, le Parlement a déploré le fait que de nombreux membres de la communauté juive soient désireux de quitter le sol européen, mais aussi les discriminations et violences à l’égard de la communauté musulmane. La résolution parlementaire est stricte et ferme sur ce point : les députés demandent « aux États membres de les condamner systématiquement et d’appliquer une tolérance zéro à cet égard ».
Le Parlement européen « déplore fermement que le Conseil n’ait toujours pas adopté la proposition de directive de 2008 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle »
Saluant néanmoins le fait que la Commission accorde la priorité à cette directive, le Parlement a réinvité le Conseil à l’adopter au plus vite.
« Le pluralisme, la non-discrimination et la tolérance font partie des valeurs fondatrices de l’Union en vertu de l’article 2 du traité UE »
Prônant une « société cohésive » et la limitation de « toute forme de préjugés portant atteinte à l’intégration sociale », la résolution invite à développer des politiques promouvant l’égalité et luttant contre « toute forme d’idées reçues » et la discrimination. Les députés ont ainsi regretté « que l’Union connaisse, aujourd’hui encore, des affaires de discrimination, de marginalisation et même de sévices et de violences » fondées sur les différences de sexe, de race, d’origine, de religion et autres. Pour les députés, « l’Union et les États membres doivent intensifier leurs efforts en matière de lutte contre les discriminations et de protection de la diversité », tout en favorisant le renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes. En matière de lutte contre les violences et discriminations commises sur le territoire de l’Union, la résolution requière de la Commission et des Etats membres qu’ils adoptent des « engagements politiques spécifiques pour lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme, l’islamophobie, l’afrophobie et l’anti-tsiganisme ».
Elle invite par ailleurs l’Union « à adopter une directive condamnant la discrimination fondée sur le genre et luttant contre les préjugés et les clichés de genre dans l’éducation et les médias ».
Le Parlement européen « réclame plus de cohérence de la part de l’Union dans le domaine de la protection des minorités »
Convaincu que l’ensemble des États membres, ainsi que les pays candidats, « devraient être liés par les mêmes principes et critères afin d’éviter d’appliquer une politique de deux poids, deux mesures », le Parlement demande dans sa résolution du 8 septembre que soit mis en place un « mécanisme efficace pour contrôler et garantir le respect des droits fondamentaux de toutes les minorités », qui soit applicable dans les pays susvisés.
L’Union européenne, une « zone où le respect de la diversité ethnique, culturelle et linguistique prédomine »
Selon les députés, les institutions européennes devraient élaborer « un système global de protection à l’échelle de l’Union pour les minorités nationales, ethniques et linguistiques afin d’assurer leur égalité de traitement ». Ce système tiendrait compte des « normes juridiques internationales pertinentes et des bonnes pratiques existantes ».
La résolution met en avant le devoir des États membres « de garantir l’égalité effective de ces minorités », et encourage notamment ceux qui ne l’ont pas encore fait « à ratifier et à mettre effectivement en oeuvre la convention-cadre pour la protection des minorités nationales ». Dans le même sens, la ratification et la mise en oeuvre effective de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires est également encouragée.
Des mesures devraient en outre être prises pour « venir à bout des obstacles administratifs ou législatifs disproportionnés qui pourraient entraver la diversité linguistique au niveau européen ou national ».
« Les principes de dignité humaine, d’égalité devant la loi et d’interdiction des discriminations, quels qu’en soient les motifs, sont les fondements de l’état de droit ».
Concernant les Roms en particulier, le Parlement s’inquiète de leur situation au sein de l’Union, eu égard aux mouvements anti-Roms et aux nombreuses persécutions, violences, stigmatisations, discriminations et expulsions arbitraires auxquelles ils doivent faire face.
La résolution parlementaire du 8 septembre incite alors à agir de deux manières : en luttant contre les discriminations et violences réalisées à l’encontre des Roms, en particulier à l’égard des femmes et des enfants qui en sont vulnérabilisés (« contre les États membres qui permettent une discrimination et une ségrégation institutionnalisées »), et en encourageant une « réelle intégration » de ces populations (sur le fondement de la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres). La résolution invite donc à la mise en oeuvre de « stratégies nationales adéquates d’intégration des Roms en développant des politiques intégrées qui nécessitent un dialogue permanent entre les autorités locales, les organisations non gouvernementales et les communautés roms ».
Il appartient ensuite à la commission d’ « assurer le suivi et une meilleure coordination de la mise en oeuvre de ces stratégie ». S’agissant de la gestion, du suivi et de l’évaluation des « projets liés à leur communauté », la résolution prévoit la coopération des Etats membres « avec les représentants de la population rom » et l’utilisation, au besoin, des « ressources financières disponibles, y compris les fonds de l’Union, tout en contrôlant rigoureusement le respect [de leurs] droits fondamentaux, notamment leur liberté de circulation ».
Enfin, la résolution parlementaire demande aux Etats membres d’adopter des dispositions quant à la stérilisation et notamment, conformément à la jurisprudence de la CEDH, d’accorder un « dédommagement financier » aux femmes roms et aux femmes présentant un handicap mental, qui auraient subi une stérilisation forcée.
Au sein de l’Union, une femme sur trois a été victime de violences physiques ou sexuelles après l’âge de 15 ans. En 1 an, environ 3,7 millions de femmes subissent des violences sexuelles (Etude de la FRA à l’échelle de l’Union).
La résolution parlementaire prône la lutte et la poursuite de « toute forme de violence et de discrimination » à l’égard des femmes. Notons ici que sont également par cette résolution que sont condamnés les phénomènes de violence domestique et d’exploitation sexuelle « y compris celle des enfants réfugiés ou immigrés », ainsi que la lutte contre les mariages précoces ou forcés.
Pour les députés, la question de la violence contre les femmes doit rester une question prioritaire. A ce titre, la résolution parlementaire encourage le lancement de la procédure d’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul « au plus vite ». Le Parlement espère que cela «contribuera à l’élaboration d’une politique intégrée et à la promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre toute forme de violence envers les femmes, y compris le harcèlement sexuel en ligne et hors ligne ».
Afin d’aider les femmes victimes de trafic et de prostitution, la résolution parlementaire propose la création de réseaux de soutien et d’hébergement leur offrant un soutien psychologique, médical, social et juridique et les aidant à trouver un emploi stable.
Une « approche ferme et dissuasive » et l’application de la « tolérance zéro » :
La résolution du 8 septembre invite les États membres à former « les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales ». Une politique « de sanction » qui doit cependant s’accompagner de « campagnes d’information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés ». Le Parlement européen s’est par ailleurs félicité de la prise en considération, parmi les critères étudiées lors de la demande d’asile, des mutilations génitales ; les victimes de telles pratiques devant être selon lui considérées comme des personnes vulnérables.
La collecte des données par la Commission « concernant la fréquence et la nature des violences contre les femmes » permettra notamment de prévenir les violences et de répondre aux besoins des victimes, via l’adoption de « mesures solides ». Il convient par ailleurs de relever la demande des députées à la Commission de faire de l’année 2016, l’année de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.
Globalement, se fondant sur le rapport Ferrara, le Parlement européen prône une campagne de prescription de toutes formes de violences et/ou discriminations à l’encontre des femmes au sein de l’Union en premier lieu. Une telle campagne doit passer non seulement par la sanction de telles pratiques, mais aussi et surtout par la sensibilisation de la collectivité « afin d’encourager une culture du respect et de la tolérance ».
La santé, « un droit fondamental indispensable pour l’exercice des autres droits fondamentaux » :
Partant de ce postulat, le Parlement européen insiste sur le rôle de l’Union « en matière de sensibilisation et de promotion des bonnes pratiques » et sur la nécessité pour les Etats membres de « veiller à la mise en oeuvre de stratégies nationales » dans ce domaine.
Seulement 17, 8% des membres des conseils d’administration des plus grandes entreprises cotées en bourse dans l’Union sont des femmes
Estimant que les femmes sont de manière générale sous-représentées « dans les processus décisionnels, les entreprises et leurs conseils d’administration, le domaine scientifique et le secteur politique, que ce soit au niveau national, international (grandes entreprises, élections nationales et européennes) ou, plus particulièrement, local », la résolution parlementaire invite au soutien des femmes dans leur développement professionnel et leurs efforts pour accéder aux postes de direction.
Les eurodéputés ont en outre demandé au Conseil qu’il débloque la directive sur le congé de maternité, car elle permettra selon eux « une égalité réelle et concrète entre les hommes et les femmes et une harmonisation au niveau de l’Union ».
Le niveau de diplôme des femmes (plus de la moitié des personnes diplômées du 3e cycle) ne se reflète pas sur le marché du travail, notamment au niveau des postes décisionnels.
Dans sa résolution, le Parlement invite donc les Etats membres à adopter les dispositions nécessaires afin de permettre « une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et [de] promouvoir la présence de femmes aux postes de haut niveau », d’autant qu’il est selon déplorable de constater qu’à l’heure actuelle, le taux de chômage des femmes soit encore plus élevé que celui des hommes.
« Au sein de l’Union, à travail égal, le revenu des femmes [est] encore en moyenne 16 % inférieur à celui des hommes »
L’égalité entre les femmes et les hommes doit également avoir lieu en matière de « rémunération, de retraite et de participation au marché du travail », selon les députés, conformément à l’article 157 du traité FUE.
Le Parlement espère, par le biais de cette mesure, lutter contre la pauvreté, « l’indépendance financière des femmes [devant selon lui] être une composante de la lutte contre la pauvreté », et favoriser la pleine exploitation en Europe de « tous les talents disponibles ».
La résolution parlementaire invite la Commission à « renforcer la surveillance du respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans la législation européenne; invite les États membres à procéder à une analyse similaire de leur législation nationale;
« La santé et les droits génésiques et sexuels sont des droits fondamentaux et constituent un élément essentiel de la dignité humaine, de l’égalité hommes-femmes et de l’autodétermination »
La résolution parlementaire invite au renforcement par la Commission du respect de ce principe d’égalité et la prie « instamment (…) d’inclure la santé et les droits génésiques et sexuels, en tant que droits fondamentaux, dans sa prochaine stratégie de l’Union dans le domaine de la santé pour garantir la cohérence entre la politique interne et externe de l’Union en matière de droits fondamentaux, comme l’a demandé le Parlement le 10 mars 2015
Le Parlement européen a reconnu que le fait de refuser de procéder à « un avortement dont le but est de sauver une vie [constituait] une violation grave des droits fondamentaux » et encourage l’éducation sexuelle dans les écoles et le droit d’accéder à des contraceptifs « modernes et sûrs ».
Concernant les droits des enfants, il ressort de la résolution parlementaire que doivent être condamnées fermement toutes les formes de « violence et de mauvais traitement envers les enfants ». Il convient à ce titre d’assurer la protection des enfants, et là les États membres sont particulièrement visés car ils sont des États parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, contre « toute forme de violence physique et psychique, dont les actes de maltraitance physique et sexuelle, les mariages forcés, le travail des enfants et l’exploitation sexuelle ». Relevant « le phénomène croissant de la pédopornographie sur l’internet », le Parlement européen prie l’Union et les États membres de « joindre leurs efforts » afin de lutter contre ce phénomène et d’en protéger les enfants. Il invite en outre « l’Union et les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ». Le renforcement de la coopération avec Europol est également au programme, afin « d’identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d’efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au coeur des préoccupations ».
Sont aussi visés les professionnels s’occupant d’enfants : les enseignants, éducateurs, pédiatres étant les mieux placés pour détecter des signes de maltraitance physique ou psychologique, le Parlement européen requière des Etats membres qu’ils veillent tout particulièrement à la sensibilisation et à la formation de ces professionnels, notamment s’agissant du cyberharcèlement, et mettent en place des lignes téléphoniques permettant aux enfants victimes de s’exprimer et de dénoncer ces actes.
Revenant ensuite sur la protection des données personnelles, le Parlement considère que celles des enfants en ligne « doivent être dûment protégées et que les enfants doivent être informés par des moyens conviviaux sur les risques et les conséquences de l’utilisation de leurs données personnelles en ligne » (campagnes de sensibilisation dans les écoles par exemple).
La garantie de l’accès à la justice et des droits procéduraux des enfants sont également prévus.
Le Parlement s’est par ailleurs inquiété de « l’augmentation des cas d’enlèvements parentaux transfrontaliers », en incitant à « approche européenne commune » et au renforcement entre Etats membres de la coopération policière et judiciaire s’agissant de la recherche d’enfants disparus dans l’Union.
Action commune / de concert de l’Union et des EM + internet et ses dangers dans la ligne de mire
« L’intérêt supérieur de l’enfant, tel qu’il figure à l’article 24 de la charte, doit toujours être une considération primordiale dans tout acte et toute mesure relatifs aux enfants » .
Il en va de même pour l’éducation, qui est « primordiale non seulement pour le bien-être et l’épanouissement personnel de l’enfant, mais aussi pour l’avenir de la société ». Pour le Parlement, « un enseignement de qualité pour tous » permettrait de résoudre d’une certaine manière le problème du chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale.
« Les intérêts et les droits des enfants des citoyens de l’Union doivent être dûment protégés, non seulement dans l’Union, mais aussi en dehors de ses frontières ».
La résolution condamne ensuite « dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l’Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) ». Prônant ici encore la protection de ces personnes et la lutte contre les discriminations, insultes (etc.), le Parlement par exemple qu’elles seraient « plus susceptibles d’être protégés si elles [avaient] accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage ». Arrêter de voir les individus transgenres comme des malades mentaux et procéder à la dépathologisation des identités transgenres pourraient également être une solution …
« Maximiser les synergies entre la stratégie de l’Union en faveur des personnes handicapées, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant »
Déplorant les discriminations et exclusions auxquelles doivent encore faire face les personnes handicapées, la résolution parlementaire recommande la mise en oeuvre de la stratégie européenne, le contrôle et l’application des normes concernées. Des mesures d’harmonisation et de mise en oeuvre de la législation sont indispensables afin de protéger ces personnes. Favoriser l’emploi pour ces personnes, respecter leur droit « à participer à la vie politique et aux élections », le Parlement recommande aussi de ne plus retirer directement le droit de vote aux personnes qui perdent la capacité juridique « mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote ».
« L’article 25 de la charte des droits fondamentaux proclame le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle »
A l’instar des autres personnes susvisées, les personnes âgées « subissent chaque jour des discriminations et des violations de leurs droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne l’accès à des revenus suffisants, à l’emploi, aux soins de santé et aux biens et services nécessaires » relève le Parlement. La résolution invite donc la Commission à élaborer une « stratégie sur le changement démographique » afin d’appliquer cet article 25.
Préoccupés par les mauvais traitements, les abus et l’abandon des personnes âgées, les eurodéputés demandent aux Etats membres de combattre les abus violences et de « favoriser leur indépendance en soutenant la rénovation et l’accessibilité des logements ».
La dignité des personnes doit aussi être respectée en fin de vie. Ceci implique selon le Parlement de leur garantir la reconnaissance et le respect des volontés qu’ils auraient exprimées dans les dispositions testamentaires.
Vers l’élaboration d’ « une stratégie globale de lutte contre les crimes de haine, les violences fondées sur des préjugés et la discrimination »
Pour le Parlement européen, le racisme, la xénophobie, l’intolérance et les préjugés sont inacceptables dans une Union où les droits fondamentaux sont promus et, normalement, garantis. La lutte contre les crimes motivés par la haine doit constituer une « priorité » pour l’Union et ses Etats membres dans l’élaboration de leur législation. Par ailleurs, les Etats membres devraient selon le Parlement mettre en place « une procédure simple permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux sur l’internet ».
La formation des personnels des services répressifs des autorités judiciaires et des agences de l’Union concernées est également visée. La Commission devrait soutenir ces programmes et les Etats membres devraient doter les autorités concernées « des compétences et des outils nécessaires pour détecter et combattre les délits (…) pour interagir et communiquer avec les victimes ». La montée des partis politiques « qui fondent leurs programmes sur l’exclusion pour des motifs ethniques, sexuels ou religieux » figure dans le collimateur de la résolution parlementaire, tout comme la « banalisation croissante des actes et discours racistes et xénophobes due à la présence de plus en plus visible dans la sphère publique de groupes racistes et xénophobes, dont certains ont acquis ou cherchent à acquérir le statut de parti politique ». En résumé, le Parlement européen « condamne fermement les pratiques d’intimidation et de persécution à l’égard de minorités, notamment des Roms et des migrants, par des groupes paramilitaires dont certains sont directement associés à un parti politique », de telles pratiques devant être interdites et sanctionnées.
La résolution souhaite en outre remédier à la marginalisation et à l’isolement des personnes sans-abris, en favorisant leur intégration dans la société.
Droits des migrants et des demandeurs de la protection internationale
« Des mesures énergiques et obligatoires pour éviter de nouvelles tragédies en mer » ; « la solidarité et le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile au coeur des politiques de l’Union en matière de migration »
Selon le Parlement européen, les droits fondamentaux devraient être intégrés dans tous les aspects des politiques de l’Union en matière de migration et les États membres doivent à tout prix respecter les droits des migrants vulnérables. Pour une meilleure cohérence entre son action intérieure et extérieure, le Parlement estime qu’une « approche globale de l’Union » est nécessaire. Le respect des droits des migrants devrait figurer « au centre de tout accord de coopération » et les Etats membres devraient respecter leur obligation internationale de porter secours aux personnes en détresse en mer.
Afin de mettre en oeuvre et de garantir le respect du droit fondamental de demander l’asile, la résolution parlementaire évoque l’ouverture de nouvelle voies d’entrée légales et sûres dans l’Union, la lutte contre les réseaux de trafiquants d’êtres humains et de passeurs ou encore les programmes de réinstallation et l’utilisation des visas humanitaires.
A cet effet, le Parlement européen « réclame la mise en place d’un système d’asile efficace et harmonisé à l’échelle de l’Union aux fins d’une répartition équitable des demandeurs d’asile entre les États membres [et] regrette les cas signalés de refoulements avec violence aux frontières de l’Union » ; les Etats membres étant tenus de respecter le principe de non-refoulement reconnu par la convention de Genève et la Cour européenne des droits de l’homme. Devrait en outre être appliqué le principe de solidarité (art. 80 TFUE).
Rappelant au passage les événements récents, le Parlement « condamne fermement la protection sécuritaire des frontières de l’Union allant jusqu’à la construction de murs et de barbelés ». Ces derniers ainsi que le manque de voies d’entrée légales dans l’Union européenne favorisent en effet l’utilisation de voies et de moyens beaucoup plus dangereux, tels que l’utilisation des réseaux de passeurs et de trafiquants. Enfin, les contrôles aux frontières doivent s’effectuer dans le respect des droits fondamentaux et les opérations de l’agence Frontex, se faire sous contrôle démocratique. Le contrôle devra aussi s’opérer par exemple au niveau du fonctionnement des centres d’accueil et de détention de migrants. La résolution vise au final l’intégration de ces populations, leur information, le traitement de leur demande dans la transparence et le respect des droits fondamentaux ; une meilleure prise en charge et un meilleur suivi des migrants, ainsi que le fait de souligner l’impact positif de la migration, est largement privilégié par les eurodéputés. Les Etats membres situés aux frontières extérieures de l’Union doivent pouvoir bénéficier d’une assistance afin de les aider à gérer les afflux massifs de migrants.
« Un citoyen européen sur quatre est en risque de pauvreté et d’exclusion, selon une note récente d’Eurostat »
Constatant l’impact négatif de la crise économique sur les droits des personnes, en ce qu’elle « favorise » la hausse du chômage, de la pauvreté, de la précarité mais aussi de l’exclusion et de l’isolement, le Parlement appelle dans sa résolution du 8 septembre à la « solidarité dans la crise économique ». Afin de remédier à cela, il invite donc les Etats membres à adopter des mesures d’aide « visant à assurer des conditions de vie dignes à leurs citoyens et à lutter contre l’exclusion sociale ».
L’Union et ses Etats membres devraient réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux selon le Parlement, mais aussi s’assurer de la disponibilité de « ressources suffisantes » pour garantir le respect de ces droits et « les niveaux minimaux essentiels pour la jouissance des droits civils, économiques, culturels et sociaux, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés sur le plan social ».
De manière générale, il s’agira pour l’Union et les Etats membres de promouvoir les droits sociaux et de lutter contre l’exclusion sociale.
« La corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l’état de droit » qu’il convient de prévenir, de combattre et de sanctionner. Pour ce faire, le Parlement invite à rapidement mettre en place le Parquet européen.
Les droits fondamentaux doivent aussi être garantis et respectés sur le plan de la lutte contre la criminalité, dans les prisons (les autorités nationales devant être les garantes du respect de ces droits) où les conditions de détention sont bien souvent déplorables selon le Parlement notamment en raison de la surpopulation carcérale et des mauvais traitements infligés aux détenus. L’impact des systèmes de justice pénale sur les enfants, et le fait que les droits des enfants soient directement touchés en la matière sont particulièrement mis en cause, lorsque l’on observe les estimations selon lesquelles « 800 000 enfants dans l’Union [seraient] séparés d’un parent incarcéré chaque année, ce qui porte atteinte aux droits des enfants à de multiples niveaux ». Et « la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité ».
« Le droit d’accès à la justice et à un tribunal indépendant et impartial est indispensable pour protéger les droits fondamentaux ».
Pour le Parlement européen, « la création d’un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l’une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l’agenda de l’Union en matière de justice pour 2020 ».
La résolution parlementaire vise encore à renforcer la citoyenneté dans l’Union, notamment par la transparence, la participation et la représentation démocratiques.
Reprenant le rapport Ferrara, la résolution parlementaire incite à une action commune de la part de l’Union et de ses Etats membres afin de parvenir à une protection accrue des droits fondamentaux existants, à la reconnaissance de ces droits comme étant « fondamentaux » et à porter davantage d’attention aux populations vulnérables.
« La personne humaine, citoyenne ou résidente, doit être le centre de l’attention de l’Union européenne ».
Aurélie DELFOSSE
Pour en savoir plus :
– Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014) (2014/2254(INI))http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0286+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
– Droits fondamentaux : ne pas les respecter, c’est nuire à soi-même ! http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3619&nea=159&lang=fra&lst=0&arch=0
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